Décret du 20 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0300019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/EQUM0300019D/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.