Article 1
Les statuts de la société de garantie mentionnés au II de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, annexés au présent décret (1), sont approuvés.
Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : EQUU0300731D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/EQUU0300731D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/2003-538/jo/article_1
Texte n°9