Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : EQUS0300666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/EQUS0300666D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/2003-536/jo/article_17

Texte n°7

Article 17


Au premier alinéa de l'article R. 413-8 du code de la route, les mots : « dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes » sont remplacés par les mots : « dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ».