Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUP0301468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/14/EQUP0301468A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
« Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 EUR ;
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 EUR ;
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 EUR. »