Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Haudainville à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Haudainville (Meuse)
NOR : INTC0300494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/INTC0300494A/jo/article_1
Texte n°7