Décret n° 2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation

Version INITIALE

NOR : ECOZ0300003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/ECOZ0300003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-713/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans. »