Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ0300003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/ECOZ0300003D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-713/jo/article_2
Texte n°39
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.