Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

Version INITIALE

NOR : INTB0300179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/INTB0300179D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/2003-1005/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Après l'article R. 1424-32-1, il est inséré un article D. 1424-32-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 1424-32-2. - Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13. »