Article 4
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR : MCCK0300613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/MCCK0300613A/jo/article_4
Texte n°38