Décision n° 2003-676 du 3 juin 2003 attribuant des fréquences dans la bande des 900 MHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) pour exploiter un réseau GSM dans la collectivité départementale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ARTL0300039S

Texte n°25

Article 2


Les canaux 63 à 124 de la bande GSM 900 sont attribués à la Société réunionnaise du radiotéléphone dans la collectivité départementale de Mayotte.