Article 4
Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural peuvent prélever des échantillons sur les arbres. Ces échantillons sont envoyés pour analyse au Laboratoire national de la protection des végétaux, unité d'entomologie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0301335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/AGRG0301335A/jo/article_4
Texte n°38
Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural peuvent prélever des échantillons sur les arbres. Ces échantillons sont envoyés pour analyse au Laboratoire national de la protection des végétaux, unité d'entomologie.
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