Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 25 août 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 27 août 2008.
Décret du 22 juillet 2003 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 25 août 1998 de l'utilité publique des travaux d'élargissement à 2 x 2 voies de la section de la RN 10 comprise entre Rambouillet et Ablis dans le département des Yvelines
NOR : EQUR0300541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/22/EQUR0300541D/jo/article_1
Texte n°23