Arrêté du 19 novembre 2003 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises de plus de 10 salariés) (n°s 1596 et 1597)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311815A

Texte n°70

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.