Article 9
Le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé.
Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
NOR : EQUP0300202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/EQUP0300202D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/2003-799/jo/article_9
Texte n°11