Article 7
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 50 points aux épreuves écrites, après application des coefficients.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310368A/jo/article_7
Texte n°7
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 50 points aux épreuves écrites, après application des coefficients.
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