Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310964A

Texte n°82

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des derniers alinéas des articles 1ers des chapitres 1 (Personnel non-cadre) et 2 (Personnel cadre), contraires aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 122-45 du code du travail.