Arrêté du 30 juin 2003 fixant pour la campagne 2002-2003 le taux de la taxe parafiscale perçue par le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique

Version INITIALE

NOR : AGRP0301399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/AGRP0301399A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.