Décision du 29 septembre 2003 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels

Version INITIALE

NOR : AGRD0302098S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/9/29/AGRD0302098S/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, pour signer tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.