Article 3
La décision du 23 juillet 2003 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRD0302096S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/9/17/AGRD0302096S/jo/article_3
Texte n°29
La décision du 23 juillet 2003 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.
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