Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0310366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310366A/jo/article_4

Texte n°6