Article 2
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB0310366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310366A/jo/article_2
Texte n°6