Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Fontaine-Notre-Dame, Raillencourt-Sainte-Olle, Proville, Tilloy-lez-Cambrai et Sailly-lez-Cambrai (Nord)

Version INITIALE

NOR : INTC0300328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/INTC0300328A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.