Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0312105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/SOCT0312105A/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.