Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311885A

Texte n°53

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 34 du 12 juin 2003 relatif à la classification et aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
La grille des salaires minima figurant au paragraphe 2 (salaires minima garantis) de l'article 4 (salaires minima par niveau) est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.