Arrêté du 14 novembre 2003 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB0300717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/14/MCCB0300717A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Les listes électorales sont arrêtées au 1er janvier 2004. Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire par l'autorité auprès de laquelle il est placé.
La liste des électeurs est affichée au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de l'autorité, ayant établi la liste, qui statue sans délai.