Article 11
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR : EQUA0501200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/EQUA0501200A/jo/article_11
Texte n°15