Article 22
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOP0500822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500822A/jo/article_22
Texte n°23