Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
NOR : SOCV0511912S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/15/SOCV0511912S/jo/article_8
Texte n°21