Arrêté du 20 mai 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF0300286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/INTF0300286A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le premier alinéa de l'article 10, partie A, titre II, de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Les régies d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, y compris le paiement des dépenses suivantes dans la limite de 2 000 EUR par opération :
1. Les dépenses d'équipement de la résidence des préfets et des sous-préfets ;
2. Les frais de représentation des préfets et des sous-préfets ;
3. Les frais d'entretien des parcs et jardins.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 500 EUR par opération. »