Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 63 293 600 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0330019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/BUDB0330019A/jo/article_2
Texte n°20