Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500796D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/ECOP0500796D/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.