Arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007

Version INITIALE

NOR : DEVN0540300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/19/DEVN0540300A/jo/article_11

Texte n°27

Article 11


Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles ordinaires de la police de chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs sont organisés par des agents assermentés mandatés à cette fin par le préfet. Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.