Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/ECOP0500792D/jo/article_37

Texte n°49

Article 37


Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.