Article 31
Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/ECOP0500792D/jo/article_31
Texte n°49
Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
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