Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II a (CE), IV

Version INITIALE

NOR : AGRM0502725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/AGRM0502725A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II a (CE), IV est réputé épuisé pour l'année 2005.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.