Arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique

Version INITIALE

NOR : MENR0502515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/MENR0502515A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique est confié à un membre du corps du contrôle général économique et financier, ci-après dénommé « le contrôleur ». Le contrôleur est assisté de collaborateurs qui peuvent le représenter et auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leur champ de compétence.