Objet :
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), de construction amateur, prévu au B (2°) de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
Dans le présent arrêté, « l'Autorité » désigne le ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité ou service compétent.