Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/ECOP0500729D/jo/article_17

Texte n°12

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Emmanuel Caquot et Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.