Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MCTB0500004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/MCTB0500004D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Girault, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »