Décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)

Version INITIALE

NOR : DEFT0501328S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/23/DEFT0501328S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Jérôme Millet, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.