Article 5
Les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0000116L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/14/MENX0000116L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/14/2003-339/jo/article_5
Texte n°1
Les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
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