Arrêté du 19 avril 2005 relatif à la procédure d'agrément des organismes collectifs au titre de l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MCCT0500248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/MCCT0500248A/jo/article_2

Texte n°67

Article 2


Le dossier de demande d'agrément est adressé à la direction du développement des médias en double exemplaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il comporte les pièces suivantes :
i) une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l'organisme demandeur ;
ii) les statuts en vigueur de l'association avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ;
iii) le cas échéant, le règlement intérieur de l'organisme ;
iv) la composition des instances dirigeantes de l'association avec l'indication de l'identité et de la profession des membres de ces instances ;
v) la liste des adhérents de l'association ;
vi) les bilans, comptes de résultat détaillés et leurs annexes relatifs aux trois derniers exercices clos, certifiés par le commissaire aux comptes ;
vii) une présentation détaillée des principales réalisations de l'organisme en faveur de la promotion de la presse française à l'étranger, précisant notamment les moyens matériels et les ressources humaines consacrés à ces actions.