Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces

Version INITIALE

NOR : JUSG0560055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/JUSG0560055A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :
- le bureau du droit économique et financier ;
- le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;
- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
- le bureau de l'entraide pénale internationale.