Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle aux personnes handicapées)

Version INITIALE

NOR : SANG0523254D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/SANG0523254D/jo/article_2

Texte n°72

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.