Article 3
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
NOR : JUSB0510574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/27/JUSB0510574A/jo/article_3
Texte n°69