Décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0320614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/28/SANS0320614D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/28/2003-399/jo/article_6

Texte n°30

Article 6


L'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. Au dernier alinéa du I (1°), après les mots : « des feuilles de soins transmises », sont insérés les mots : « ainsi que leurs accusés de réception ».
2. Au dernier alinéa du III, les mots : « ou d'un duplicata » sont supprimés.