Délégation est donnée à Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi qu'à Mme Geneviève Couderc et à M. Charles Touboul, agents contractuels, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.