Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme-Moronval à compter du 1er mai 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/INTC0300224A/jo/article_1
Texte n°8
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme-Moronval à compter du 1er mai 2003.
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