Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION (Article 1)
TITRE II : CONTENU DES MARCHÉS (Articles 2 à 6)
TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS (Articles 7 à 36)
Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation (Articles 7 à 11)
Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées (Articles 12 à 33)
Section 1 : Forme du marché (Article 12)
Section 2 : Modalités de transmission des documents et des informations (Articles 13 à 14)
Section 3 : Organisation de la publicité (Articles 15 à 17)
Section 4 : Présentation des candidatures (Articles 18 à 20)
Section 5 : Présentation des offres (Articles 21 à 22)
Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques (Article 23)
Section 7 : Système de qualification (Articles 24 à 27)
Section 8 : Examen des candidatures et des offres (Articles 28 à 32)
Sous-section 1 : Sélection des candidatures (Article 28)
Sous-section 2 : Attribution des marchés (Article 29)
Sous-section 3 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques (Article 30)
Sous-section 4 : Offres contenant des produits originaires des pays non membres de l'Union européenne (Article 31)
Sous-section 5 : Offres anormalement basses (Article 32)
Section 9 : Marchés réservés (Article 33)
Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés (Articles 34 à 36)
Article 12
Les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés au I de l'article 7 sont passés sous forme écrite.