Article 1
Dans l'intitulé du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « établissements publics scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
Décret n° 2005-1578 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR : MENR0501837D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/16/MENR0501837D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/16/2005-1578/jo/article_1
Texte n°13