Décision n° 2005-947 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2005-174 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Eval pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eval

Version INITIALE

NOR : CSAX0501947S

Texte n°97